Document parlementaire 49S0054

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la nouvelle loi communale, en vue d'instaurer l'élection du bourgmestre par le conseil communal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0054/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0054001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 10/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION BOURGMESTRE PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 10/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE