Document parlementaire 49S0055

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0055/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0055001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 12/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI SPECIALE 6/1/1989 COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 12/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE