Document parlementaire 49S0056

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0056/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0056001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DROGUES - TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE