Document parlementaire 49S0057

Proposition de loi accordant aux travailleurs salariés un congé extraordinaire en vue de veiller sur leur enfant malade.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0057/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0057001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS SALARIES CONGE POUR VEILLER ENFANT MALADE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL