Document parlementaire 49S0058

Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0058/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0058001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS - MERES CARRIERE PROFESSIONNELLE - CREDIT DE PENSION PAR ENFANT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | MATERNITE
Mots-clés libres PENSIONS