	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/07/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0061/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0061001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 0/1995-1
Date de dépôt	13/07/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan, Loones VU (AUTEUR) Bert, Anciaux VU (AUTEUR) Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR)
Commentaire	CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - AMNISTIE - REHABILITATION
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	13/07/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	GUERRE
Descripteurs Eurovoc	CRIME DE GUERRE \| GUERRE \| PRESCRIPTION DE PEINE \| PROCEDURE PENALE