Document parlementaire 49S0071

Proposition de loi relative aux financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0071/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0071001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire PARTIS POLITIQUES - PERSONNALITE JURIDIQUE - COMPTABILITE OUVERTE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | PROPAGANDE ELECTORALE