Document parlementaire 49S0072

Proposition de loi sanctionnant les transfuges parlementaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0072/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0072001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFUGES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
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