Document parlementaire 49S0074

Proposition de loi modifiant la procédure d'élection et de nomi- nation du bourgmestre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0074/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0074001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE NOMINATION DU BOURGMESTRE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE