Document parlementaire 49S0081

Proposition de loi réglementant l'implantation d'établissements pratiquant le commerce du sexe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0081/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0081001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION IMPLANTATION ETABLISSEMENTS PRATIQUANT LE COMMERCE DE SEXE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PROSTITUTION