Document parlementaire 49S0085

Proposition de loi réprimant les faits d'obstruction à l'application de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0085/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0085001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 18/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION OBSTRUCTION APPLICATION LOI INTERRUPTION VOLONTAIRE GROSSESSE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
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