Document parlementaire 49S0087

Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0087/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0087001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 25/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT CONSULTATION DOSSIERS DE LA SURETE DE L'ETAT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 25/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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