Document parlementaire 49S0090

Proposition de loi abrogeant le régime spécial de détention pré- ventive en matière de douanes et accises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/08/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0090/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0090001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 08/08/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION DETENTION PREVENTIVE EN MATIERE DE DOUANES ET ACCISES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/08/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE