Document parlementaire 49S0093

Proposition de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/08/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0093/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0093001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 30/08/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire LOIS ELECTORALES - REPRESSION MYSTIFICATION DE L'ELECTORAT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 30/08/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE