Document parlementaire 49S0094

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/09/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0094/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0094001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 01/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE - INCOMPATIBILITES
Sous-documents
002 01/02/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 01/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION