Document parlementaire 49S0095

Proposition de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0095/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0095001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 01/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire SYNDICATS - PERSONNALITE JURIDIQUE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 01/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SYNDICAT