Document parlementaire 49S0096

Proposition de loi instaurant un jour férié payé le 11 juillet.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0096/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0096001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 07/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire 11 JUILLET JOUR FERIE PAYE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE