Document parlementaire 49S0097

Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la condamnation d'office aux dommages-intérêts.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0097/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0097001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 07/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE- CONDAMNATION D'OFFICE DOMMAGES-INTERETS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE