Document parlementaire 49S0098

Proposition de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indé- pendantes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/09/1995
Documents principaux 00/000-S0098/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0098001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 18/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire EXERCICE D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES INDEPENDANTES PAR LES ETRANGERS
Date de caducité 05/05/1999
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | RESSORTISSANT ETRANGER