Document parlementaire 49S0100

Décision sur l'imputation éventuelle du coût de la campagne d'information effectuée par un ministre sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il participe.

Fiche complète
12/07/1995
Documents principaux 00/000-S0100/001-0/1995-1
00/000-K0028/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0100001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 12/07/1995
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - WECKX - PUBLICATION
Document Chambre   49K0028001   714 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 12/07/1995
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 19/07/1995
Date d'envoi 12/07/1995
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - WECKX - PUBLICATION
Date de fin 12/07/1995
COMMISSION CHAMBRE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET DE LA COMPTABILITÉ DES PARTIS POLITIQUES   (HUIS CLOS)
Calendrier 12/07/1995   EN REUNION
12/07/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE