Document parlementaire 49S0102

Proposition de loi portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0102/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0102001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 18/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Commentaire NAVIGATION AERIENNE - SURVOL AGGLOMERATION BRUXELLOISE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION AERIENNE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT