Document parlementaire 49S0103

Proposition de loi sanctionnant les compagnies d'aviation et les pilotes d'avion ne respectant pas les règles et procédures de la navigation aérienne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0103/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0103001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 18/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Commentaire NAVIGATION AERIENNE - TRAFIC NOCTURNE - NUISSANCES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION AERIENNE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT