Document parlementaire 49S0104

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-national.

	Fiche complète
	REJETE SENAT
Date de dépôt	18/09/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat	01/04/1999
Documents principaux	00/000-S0104/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0104001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt	18/09/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR)
Commentaire	REDEVANCES UTILISATION AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL
Date de fin	01/04/1999
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002 10/06/1998 AMENDEMENT Auteur(s) Luc, Coene VLD (AUTEUR)    003 16/03/1999 AMENDEMENT Auteur(s) Luc, Coene VLD (AUTEUR)    004 25/03/1999 RAPPORT Auteur(s) Luc, Coene VLD (AUTEUR)    005 30/03/1999 AMENDEMENT Auteur(s) Wim, Verreycken VB (AUTEUR)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/04/1999   EN REUNION 01/04/1999   REJETE 01/04/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	18/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION AERIENNE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT