Document parlementaire 49S0105

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir et l'arrêté ministériel du 30 avril 1993 relatif à l'agrément comme médecin généraliste.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 18/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 22/04/1999
Documents principaux 00/000-S0105/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0105001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 18/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire ART DE GUERIR - ALLOPATHIE
Date de fin 22/04/1999
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 20/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   REJETE
22/04/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECIN
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | MEDECINE DOUCE | MEDECIN