Document parlementaire 49S0106

Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0106/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0106001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 21/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE - VICTIMES DE LA REPRESSION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 21/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE