Document parlementaire 49S0108

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0108/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0108001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 21/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 21/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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