Document parlementaire 49S0109

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0109/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0109001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 21/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire EXPULSION - FRAIS A CHARGE PARTIE EXECUTANTE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 21/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXECUTION DU JUGEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXECUTION DU JUGEMENT | PROPRIETE MOBILIERE
Mots-clés libres OBJET PERDU