Document parlementaire 49S0110

Proposition de loi insérant un article 383bis dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la possession d'images ressortissant à la pornographie enfantine.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/09/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0110/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0110001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	21/09/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)  Isidoor, Buelens VB (AUTEUR)
Commentaire	DROIT PENAL - PORNOGRAPHIE ENFANTINE - CASSETTES VIDEO
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	21/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | CINEMA