Document parlementaire 49S0111

Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désin- fectantes ou antiseptiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0111/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0111001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 21/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - STUPEFIANTS - TRAITEMENT DE SUBSTITUTION
Sous-documents
002 19/03/1996 AMENDEMENT
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 21/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE