Document parlementaire 49S0113

Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire).

	Fiche complète
	TERMINE SENAT
Date de dépôt	25/09/1995
Documents principaux	00/000-S0113/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0113001 PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt	25/09/1995
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	LISTE CANDIDATS - MEMBRE SUPPLEANT COLLEGE RECRUTEMENT MAGISTRATS
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE