Document parlementaire 49S0114

Proposition de loi concernant le contrat de vie commune.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0114/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0114001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 03/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE VIE COMMUNE
Sous-documents
002 13/01/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 03/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION LIBRE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | UNION CIVILE