Document parlementaire 49S0115

Poursuite à charge d'un membre du Sénat.

Fiche complète
12/07/1995
Documents principaux 00/000-S0115/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0115001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 12/07/1995
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire VERVOLGING TEN LASTE VAN EEN LID VAN DE SENAAT
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE