Document parlementaire 49S0120

Proposition de loi modifiant l'article 12 de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationa- lité étrangère.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0120/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0120001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS DE NATIONALITE ETRANGERE - PERMIS DE TRAVAIL
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 10/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAIL