Document parlementaire 49S0121

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0121/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0121001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - NATIONALITE BELGE - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 10/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER