Document parlementaire 49S0122

Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0122/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0122001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 11/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT MEDICAL - DECLARATION DE VOLONTE DU PATIENT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 11/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE