Document parlementaire 49S0125

Proposition de loi modifiant les articles 366 et 367 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0125/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0125001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 12/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 366 ET 367 DU CODE JUDICIAIRE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 12/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE