Document parlementaire 49S0128

Proposition de loi modifiant les articles 1er et 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0128/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0128001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI MINIMEX - INSCRIPTION REGISTRE NATIONAL
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 17/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE