Document parlementaire 49S0130

Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/10/1995
Documents principaux 00/000-S0130/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0130001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI PROVINCIALE ET LOI ORGANIQUE DES ELECTIONS PROVINCIALES
Date de fin 20/02/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 04/02/1997 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. 236/16-96/97
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/02/1997   EN REUNION
20/02/1997   EN DISCUSSION
20/02/1997   SANS OBJET
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE