Document parlementaire 49S0131

Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales et prescrivant des sanctions adaptées applicables à celles-ci en cas d'infraction.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0131/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0131001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE PERSONNES MORALES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PERSONNE MORALE