Document parlementaire 49S0132

Proposition de loi tendant à améliorer la situation des victimes de violences, et particulièrement de violences sexuelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0132/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0132001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire AIDE AUX VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE