Document parlementaire 49S0133

Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77bis, instituant un Comité d'avis pour l'égalité des chances dans l'exercice des droits économiques et sociaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/10/1995
Documents principaux 00/000-S0133/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0133001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/10/1995
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Mayence-Goossens PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT SENAT COMITE D'AVIS EGALITE CHANCES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de caducité 05/05/1999
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT