Document parlementaire 49S0137

Proposition de loi modifiant les articles 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0137/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0137001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EXONERATION PRECOMPTE IMMOBILIER
Sous-documents
002 12/02/1996 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 25/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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