Document parlementaire 49S0139

Proposition de loi insérant un article 260bis dans la nouvelle loi communale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/10/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0139/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0139001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	25/10/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR)
Commentaire	INDEMNISATION COMMUNES DOMMAGE SUBI PAR TIERS
Sous-documents	002 30/03/1999 AMENDEMENT Auteur(s) Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR)
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	25/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | DOMMAGE
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE