Document parlementaire 49S0141

Proposition de loi insérant un article 331ter dans le Code pénal afin de réprimer davantage la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0141/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0141001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION VIOLENCE - MATCHES DE FOOTBALL
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 26/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | SPORT