Document parlementaire 49S0147

Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0147/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0147001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 06/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DU PERSONNEL DES GREFFES ET PARQUETS
Sous-documents
002 16/07/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
 
003 22/10/1996 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. 270/3-96/97
 
Date de caducité 05/05/1999
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/11/1996   EN REUNION
Compétence 06/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE