	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/11/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0149/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0149001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	07/11/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR)
Commentaire	PRIX FIXE LIVRES
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	07/11/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR