Document parlementaire 49S0149

Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0149/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0149001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 07/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire PRIX FIXE LIVRES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
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