Document parlementaire 49S0154

Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0154/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0154001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 17/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Commentaire COPROPRIETE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 09/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE