Document parlementaire 49S0155

Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne le stockage et la destruction des mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature.

Fiche complète
RETIRE SENAT
Date de dépôt 09/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0155/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0155001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire STOCKAGE ET DESTRUCTION MINES ANTIPERSONNEL ET PIEGES
Date de fin 05/06/1996
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002 22/05/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
Compétence 09/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE