Document parlementaire 49S0157

Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juillet 1973 garantis- sant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0157/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0157001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION LOI 16/7/73 PROTECTION TENDANCES IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 10/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PLURALISME CULTUREL
Descripteurs Eurovoc PLURALISME CULTUREL
Mots-clés libres PACTE CULTUREL