Document parlementaire 49S0158

Proposition de loi visant à appliquer le régime fiscal commun aux dividendes versés par des intercommunales à des sociétés résidentes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0158/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0158001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DIVIDENDES VERSES PAR DES INTERCOMMUNALES A DES SOCIETES RESIDENTES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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